Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-456 du 21 mai 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-456 du 21 mai 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif mentionnés à l'article 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 sont admis, sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, à participer à l'exécution du service public hospitalier à condition de respecter les obligations fixées ci-après.