Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-431 du 14 mai 1974 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET FIXANT LES CONDITIONS DE LA COOPERATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-431 du 14 mai 1974 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET FIXANT LES CONDITIONS DE LA COOPERATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Un arrêté conjoint des ministres chargés des armées et de la santé publique dresse la liste des établissements relevant du service de santé des armées qui participent au service public hospitalier dans les conditions définies par le présent décret. Cet arrêté précise la catégorie à laquelle sont assimilés lesdits établissements dans le cadre du classement opéré en application des dispositions du décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972 susvisé.