Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-401 du 9 mai 1974 RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET A L'ASSOCIATION D'ETABLISSEMENTS PRIVES AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE (APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970) (ART. 42, CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-401 du 9 mai 1974 RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET A L'ASSOCIATION D'ETABLISSEMENTS PRIVES AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE (APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970) (ART. 42, CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER))
La demande tendant à la conclusion d'un contrat de concession est établie selon un modèle fixé par le ministre par voie d'arrêté ; elle est adressée au préfet du département, accompagnée d'un dossier justificatif comprenant :
a. Une note exposant les raisons qui motivent la demande de concession ;
b. Un plan-masse et un plan de chaque niveau permettant de se rendre compte de l'organisation générale de l'établissement ;
c. Au cas où la demande concerne un établissement en activité, le compte d'exploitation et, pour les sociétés commerciales existantes, le bilan des trois derniers exercices. Si la demande accompagne un projet de création d'établissement, un compte d'exploitation prévisionnel ;
d. Une note sur l'administration et l'organisation générale de l'établissement. Dans le cas où la demande est présentée par une société, le dossier comprend une copie authentifiée et à jour des statuts de l'organisme ;
e. Une fiche sur l'organisation médicale comportant en particulier les noms, titres et qualités des praticiens et pharmaciens de l'établissement et, le cas échéant, des biologistes et radiologistes desservant l'établissement en vertu de conventions ;
f. Un état des effectifs des autres catégories de personnel et, en particulier, du personnel paramédical ;
g. Une fiche sur l'équipement de l'établissement, conforme au modèle fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
La demande et le dossier justificatif mentionnés ci-dessus ainsi que le contrat de concession sont adressés, en vue de l'approbation du contrat, au ministre ou au préfet de région par le préfet du département concerné.