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Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-401 du 9 mai 1974 RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET A L'ASSOCIATION D'ETABLISSEMENTS PRIVES AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE (APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970) (ART. 42, CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER))

Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-401 du 9 mai 1974 RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET A L'ASSOCIATION D'ETABLISSEMENTS PRIVES AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE (APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970) (ART. 42, CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER))

Article 7.
Modifications en cours d'exécution du contrat.
Lorsque l'autorité concédante impose au concessionnaire des modifications au contrat initial, les conséquences financières de ces mesures font l'objet d'un avenant.
Article 8
Tout avenant au contrat de concession ou au présent cahier des charges est soumis à l'approbation du préfet de région ou, le cas échéant, du ministre de la santé publique (selon que le contrat de concession a été approuvé par le préfet de région ou le ministre).
Article 9
Mesures coercitives.
I. Pénalités
En cas de dépassement de capacité injustifiée de l'un ou de plusieurs des services de l'établissement une pénalité de ... F (au maximum 30 % du tarif d'hospitalisation ou du prix de journée appliqué au service considéré) par jour et par malade en surnombre sera appliquée à l'établissement par le préfet du département de ....
II. En cas de défaillance du concessionnaire et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le préfet de région ou le ministre de la santé publique (selon que le contrat de concession à été approuvé par le préfet de région ou le ministre) pourvoit à l'exécution du service aux frais et risques du concessionnaire.
Article 10
Cession du contrat.
Le contrat de concession ne peut être cédé qu'avec l'accord de l'autorité concédante, donné dans les mêmes formes que l'approbation du contrat de concession.