Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-401 du 9 mai 1974 RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET A L'ASSOCIATION D'ETABLISSEMENTS PRIVES AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE (APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970) (ART. 42, CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER))
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-401 du 9 mai 1974 RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET A L'ASSOCIATION D'ETABLISSEMENTS PRIVES AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE (APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970) (ART. 42, CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER))
Article 4.
Le nombre de lits de l'établissement concessionnaire affecté au service public hospitalier est le suivant :
n lits de chirurgie,
n lits de médecine,
n lits d'obstétrique, etc.
Les installations et l'équipement médical de l'établissement sont décrits en annexe 6 au présent cahier des charges.
Article 5
Doivent être signalés au préfet du département de ... :
- Les modifications statutaires affectant l'établissement concessionnaire ;
- Les changements intervenant dans le personnel de direction ;
- Les responsabilités confiées à de nouveaux médecins ou chirurgiens au sein de l'établissement ;
- Les modifications entraînent, le cas échéant, la conclusion d'avenants au contrat de concession ou au présent cahier des charges.