Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-353 du 2 mai 1972 RELATIF A LA CREATION DES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS ET A LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-353 du 2 mai 1972 RELATIF A LA CREATION DES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS ET A LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION)
La création des syndicats interhospitaliers de secteur prévus à l'article 5 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 est autorisée par arrêté du préfet du département sur le territoire duquel se trouve le secteur, sur demande de deux au moins des établissements qui assurent le service public hospitalier dans le secteur considéré.
Lorsqu'un secteur intéresse plus d'un département, le préfet compétent est celui du département qui compte le plus grand nombre de lits relevant du syndicat de secteur.