Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-352 du 2 mai 1972 RELATIF AUX CONSEILS DES GROUPEMENTS INTERHOSPITALIERS)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-352 du 2 mai 1972 RELATIF AUX CONSEILS DES GROUPEMENTS INTERHOSPITALIERS)
Un arrêté du préfet du département dans lequel est situé le secteur fixe la composition nominative du conseil du groupement de secteur. Un arrêté du préfet du département dans lequel a son siège le CHR fixe la composition nominative du conseil du groupement de région.
Lorsqu'un secteur intéresse plus d'un département, le préfet compétent est celui qui compte le plus grand nombre de lits inclus dans le groupement de secteur.