Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-352 du 2 mai 1972 RELATIF AUX CONSEILS DES GROUPEMENTS INTERHOSPITALIERS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-352 du 2 mai 1972 RELATIF AUX CONSEILS DES GROUPEMENTS INTERHOSPITALIERS)
Les conseils des groupements interhospitaliers de secteur, institués par l'article 5 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, sont composés de représentants de chacun des établissements qui assurent le service public hospitalier dans un secteur sanitaire.
Ces représentants sont désignés par le conseil d'administration s'il s'agit d'un établissement sanitaire public et par la personne ou l'organisme qui gère l'établissement s'il s'agit d'un établissement privé.