Article 37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Article 37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Le prix de journée hébergement est calculé, comme il est dit à la sous-section I de la présente section, à partir des prévisions des dépenses d'exploitation qui n'entrent pas dans le calcul des forfaits de soins qui sont augmentées ou diminuées du montant du déficit ou de l'excédent du dernier exercice.