Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Le changement d'affectation ou la transformation de tout ou partie d'un établissement peut être imposé à la commission administrative par le ministre de la santé publique lorsque le maintien des services dans leur état actuel n'est plus justifié.
Lorsque le changement d'affectation ou la transformation met en cause l'exécution d'un don ou d'un legs il est statué par décret en Conseil d'Etat.