Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Il est procédé dans les formes prévues à l'article précédent à la suppression de tout établissement qui cesse de répondre aux exigences de l'hygiène et de la salubrité ou qui se borne à pratiquer l'aide sociale sous forme de secours à domicile.