Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-935 du 24 septembre 1973 RELATIF A LA CREATION, A LA TRANSFORMATION ET A LA SUPPRESSION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-935 du 24 septembre 1973 RELATIF A LA CREATION, A LA TRANSFORMATION ET A LA SUPPRESSION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS)
Les établissements d'hospitalisation publics sont transformés et supprimés dans les formes prévues à l'article 1er ci-dessus.
Lorsqu'un établissement est supprimé, les legs et donations qui ont une affectation déterminée sont reportés sur l'établissement de rattachement avec la même affectation.
L'acte de suppression prévoit la destination du surplus de l'actif.