Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-940 du 5 septembre 1960 DES DOSSIERS CONCERNANT LA CREATION, LA SUPPRESSION, L'AGRANDISSEMENT OU LA TRANSFORMATION D'UN HOPITAL OU D'UN HOSPICE PUBLIC)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-940 du 5 septembre 1960 DES DOSSIERS CONCERNANT LA CREATION, LA SUPPRESSION, L'AGRANDISSEMENT OU LA TRANSFORMATION D'UN HOPITAL OU D'UN HOSPICE PUBLIC)
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les conditions d'application du présent décret.