Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985 PORTANT CREATION DANS LA COMMUNE DE FRESNES D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC SPECIFIQUEMENT DESTINE A L'ACCUEIL DES PERSONNES INCARCEREES)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985 PORTANT CREATION DANS LA COMMUNE DE FRESNES D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC SPECIFIQUEMENT DESTINE A L'ACCUEIL DES PERSONNES INCARCEREES)
Les immeubles de l'Etat nécessaires à l'exercice de la mission de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes lui sont attribués à titre de dotation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et ministre chargé du domaine.
Les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de sa mission lui sont transférés dans les conditions fixées par une convention entre l'Etat et l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes.