Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985 PORTANT CREATION DANS LA COMMUNE DE FRESNES D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC SPECIFIQUEMENT DESTINE A L'ACCUEIL DES PERSONNES INCARCEREES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985 PORTANT CREATION DANS LA COMMUNE DE FRESNES D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC SPECIFIQUEMENT DESTINE A L'ACCUEIL DES PERSONNES INCARCEREES)
Les ressources de l'établissement comprennent notamment les subventions de l'Etat, le cas échéant, celles des collectivités territoriales, le produit des emprunts, le produit de ses activités et de son patrimoine, le produit des dons et legs, les produits financiers.