Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 FAISANT APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES DE L'ART. 50 MODIFIE DE LA LOI DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 FAISANT APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES DE L'ART. 50 MODIFIE DE LA LOI DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE)
Les services accomplis par les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que les services dont le report est autorisé en vertu de l'article 4 ci-dessus sont considérés comme des services effectifs dans l'emploi d'intégration pour la nomination à certains emplois dont l'accès est subordonné par les statuts particuliers à une condition d'accomplissement de services effectifs.