Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-805 du 4 juillet 1959 RELATIF AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-805 du 4 juillet 1959 RELATIF AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS)
Il est institué par arrêté du ministre de la santé publique et de la population des commissions nationales paritaires consultatives ayant compétence dans les limites fixées par le livre IX du code de la santé publique et par les règlements d'application en matière de recrutement, de notation, d'avancement, de discipline et, plus généralement, pour toutes questions individuelles concernant les personnels hospitaliers dont la nomination est prononcée par le ministre de la santé publique et de la population.