Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-177 du 25 février 1980 FIXATION, EN APPLICATION DE L'ART 3 DE LA LOI 77-730 DU 07-07-1977, LES MODALITES DE CLASSEMENT DES CADRES ACCEDANT AUX EMPLOIS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-177 du 25 février 1980 FIXATION, EN APPLICATION DE L'ART 3 DE LA LOI 77-730 DU 07-07-1977, LES MODALITES DE CLASSEMENT DES CADRES ACCEDANT AUX EMPLOIS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.