Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-349 du 26 avril 1972 RELATIF A LA DUREE DU CONGE ANNUEL DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-349 du 26 avril 1972 RELATIF A LA DUREE DU CONGE ANNUEL DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS)
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.