Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-13 du 2 janvier 1976 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-13 du 2 janvier 1976 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE)
Les demandes d'attribution par équivalence du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie faites par les personnes visées à l'article 1er du décret n° 73-809 du 4 août 1973 et en application de l'article 1er du décret 76-13 du 2 janvier 1976 susvisé, sont adressées au commissaire de la République (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) territorialement compétent.