Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-215 du 27 février 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS CERTAINS EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-215 du 27 février 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS CERTAINS EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Les agents relevant du Livre IX du code de la santé publique, soumis aux dispositions du décret susvisé du 3 novembre 1970, nommés, selon les règles statutaires normales, dans un emploi situé au niveau de la catégorie B dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer, sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi en prenant en compte une fraction de l'ancienneté acquise dans l'emploi d'origine.
L'ancienneté dans l'emploi d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un emploi situé au niveau de la catégorie D des fonctionnaires de l'Etat et de trente-deux ans pour un emploi situé au niveau de la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes de service, à l'échelon occupé par l'intéressé augmenté du temps passe dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de :
Trois douzièmes s'il s'agit d'un emploi du niveau de la catégorie D ;
Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un emploi du niveau de la catégorie C.
Pour les agents classés dans le groupe supérieur en application de l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 1970 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, il est tenu compte, dans les conditions et les limites déterminées ci-dessus, de leur ancienneté dans le groupe de classement de leur emploi.