Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-609 du 2 juillet 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-609 du 2 juillet 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics versent au cours du premier trimestre de chaque année un acompte fixé à 80 p. 100 de la contribution afférente à l'exercice précédent.
L'acompte afférent à l'exercice 1975 sera versé à l'Ecole nationale de la santé publique dans le délai de deux mois suivant la publication du présent décret.