Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-609 du 2 juillet 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-609 du 2 juillet 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Les sommes dues par chaque établissement à l'Ecole nationale de la santé publique sont versées au centre hospitalier régional de la circonscription régionale d'action sanitaire et sociale qui en créditera l'Ecole nationale de la santé publique.