Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-609 du 2 juillet 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-609 du 2 juillet 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale détermine annuellement, par unité de lit, le taux de la contribution financière des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics visés à l'article précédent.