Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-609 du 2 juillet 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-609 du 2 juillet 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Les sommes avancées par l'Ecole nationale de la santé publique en application de l'article précédent sont remboursées à ladite école par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 200 lits.
Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis par l'école au titre des années 1968 et 1969 aux personnels visés aux articles 14 et 15 du décret modifié n° 60-805 du 2 août 1960 en application de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 19 avril 1961 sont remboursés à ladite école suivant les modalités prévues à l'alinéa précédent.