Article 37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS)
Article 37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS)
Les administrateurs de la ville de Paris en fonctions à l'administration générale de l'assistance publique à Paris à la date de publication du présent décret visés par l'article 12 du décret n° 67-199 du 14 mars 1967 ont accès par dérogation aux dispositions de l'article 7-I (1°) précité aux emplois de sous-directeurs des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Sans préjudice de l'application des dispositions qui précèdent et jusqu'au 31 décembre 1980, les emplois de sous-directeurs des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris pourront être pourvus, à concurrence d'une vacance sur deux, en faisant appel aux fonctionnaires de l'Etat qui remplissent les conditions requises par l'article 3 du décret modifié n° 55-1226 du 19 septembre 1955 pour l'accès aux emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.