Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-262 du 14 mars 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 17 (2E AL.), 21 (1E AL) DU DECRET 72877 DU 12 SEPTEMBRE 1972)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-262 du 14 mars 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 17 (2E AL.), 21 (1E AL) DU DECRET 72877 DU 12 SEPTEMBRE 1972)
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975.