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Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/06/1987
(Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE)
Données brutes
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/06/1987
(Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE)
I. - Le 1 bis de l'article 231 du code général des impôts est abrogé.
(paragraphe II modificateur).