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Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE)

Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE)


I. - Le 1 bis de l'article 231 du code général des impôts est abrogé.

(paragraphe II modificateur).