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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/06/1987 (Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE)

Données brutes

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/06/1987 (Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE)

Lorsque le contribuable fait usage, au cours d'une année donnée, de la réduction d'impôt prévue au deuxième alinéa du 1° de l'article 199 septies du code général des impôts, les primes ainsi prises en compte s'imputent sur la limite de déduction résultant de l'article 2.

Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne sont pas pris en compte pour l'application des articles 163 quindecies, 199 quinquies, 199 decies, 199 undecies et 238 bis HE du même code.

• CGI 199 septies, 199 quinquies, 199 decies, 199 undecies, 163 quindecies, 238 bis
• Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 2 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AB (P)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AC (P)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AE (P)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 novodecies (MMN)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 sexdecies (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quinquies (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HE (M)