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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES OUVRIERS, DES PARCS AUTOMOBILES ET DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES OUVRIERS, DES PARCS AUTOMOBILES ET DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS)

Les ouvriers professionnels de 2e catégorie effectuent les travaux nécessitant une formation professionnelle située au niveau du C.A.P. Ils sont recrutés :
1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 4e catégorie;
2) a) Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires soit d'un C.A.P. soit d'un brevet professionnel de qualification;
b) Par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comportant une série d'épreuves théoriques et pratiques ayant trait à une qualification professionnelle;
c) Par voie d'examens professionnels ouverts aux agents titulaires des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics comptant au moins 2 ans de services effectifs dans ces établissements. Ces examens comportent une série d'épreuves théoriques et pratiques ayant trait à une qualification professionnelle.
d) Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des titularisations prononcées par application des dispositions des a, b et c ci-dessus, au vu d'un rapport circonstancié du chef de service et après avis de la commission paritaire compétente parmi les ouvriers professionnels de 3e catégorie âgés de plus de 40 ans au 1er janvier de l'année du recrutement et comptant à la même date au moins 9 ans de services en cette qualité.