Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE)
Les articles L. 834 à L. 837 et L. 847 du code de la santé publique sont abrogés.