Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-791 du 25 octobre 1989 FIXANT LES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA LEGISLATION SANITAIRE VISANT A PREVENIR L'INTRODUCTION EN FRANCE DES MALADIES TRANSMISSIBLES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-791 du 25 octobre 1989 FIXANT LES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA LEGISLATION SANITAIRE VISANT A PREVENIR L'INTRODUCTION EN FRANCE DES MALADIES TRANSMISSIBLES)
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de police de la cinquième classe quiconque aura contrevenu aux dispositions du décret du 24 janvier 1989 susvisé [*sanction*].