Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-880 du 6 décembre 1989 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET DE LA DELEGATION GENERALE A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-880 du 6 décembre 1989 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET DE LA DELEGATION GENERALE A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE)
La délégation générale à la lutte contre la drogue a autorité sur la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie prévue par le décret du 8 janvier 1982 modifié susvisé.