Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-998 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 83744 DU 11-08-1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET COMPLETANT LES ART. R315-1 ET R615-55 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE DECRET 69671 DU 19-06-1969 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE ET LE DECRET 74569 DU 17-05-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPROBATION DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-998 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 83744 DU 11-08-1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET COMPLETANT LES ART. R315-1 ET R615-55 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE DECRET 69671 DU 19-06-1969 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE ET LE DECRET 74569 DU 17-05-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPROBATION DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.