Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°89-918 du 21 décembre 1989 COMPLETANT LE DECRET 881034 DU 07-11-1988 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC CONSTITUES DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°89-918 du 21 décembre 1989 COMPLETANT LE DECRET 881034 DU 07-11-1988 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC CONSTITUES DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)