Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 612 du code de la santé publique.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 612 du code de la santé publique.)
Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé.