Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-306 du 24 mars 1977 COMMISSIONS CHARGEES DE FORMULER UN AVIS SUR LES PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE ET DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, L'AGREMENT DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-306 du 24 mars 1977 COMMISSIONS CHARGEES DE FORMULER UN AVIS SUR LES PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE ET DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, L'AGREMENT DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS)
Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région peut constituer la commission.