Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 612 du code de la santé publique.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 612 du code de la santé publique.)
Il est créé au siège de chaque région administrative une commission chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique.