Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-104 du 3 février 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ART. L648 ET L649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-104 du 3 février 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ART. L648 ET L649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Toute publicité commerciale, directe ou indirecte, paraissant dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens et tendant à faire connaître, prescrire ou acheter des contraceptifs ou à diffuser des méthodes contraceptives doit faire l'objet au préalable d'un visa spécial du ministre chargé de la santé, délivré après avis de la commission prévue à l'article R. 5047 du code de la santé publique à laquelle est alors adjoint un médecin gynécologue.