Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-104 du 3 février 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ART. L648 ET L649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-104 du 3 février 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ART. L648 ET L649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament fixent, s'il y a lieu :
1° Les formes dans lesquelles sont présentées les demandes tendant à l'octroi des agréments prévus à l'article 1er ci-dessus ainsi que les renseignements et les pièces à fournir à l'appui desdites demandes.
2° Les mentions à porter sur le conditionnement des contraceptifs.