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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-180 du 7 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 4) DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ARTICLES L648 ET L649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-180 du 7 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 4) DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ARTICLES L648 ET L649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)


Les médecins ne peuvent pratiquer l'insertion des contraceptifs intra-utérins en dehors des établissements mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus que s'ils déclarent au médecin inspecteur départemental de la santé qu'ils ont l'intention de procéder à de telles interventions et justifient qu'ils possèdent les installations et appareils dont la liste est établie par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.