Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-180 du 7 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 4) DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ARTICLES L648 ET L649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-180 du 7 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 4) DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ARTICLES L648 ET L649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.