Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-315 du 5 mai 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 671176 DU 28-12- 1967 ET 741026 DU 04-12-1974 RELATIVES A LA REGULATION DES NAISSANCES)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-315 du 5 mai 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 671176 DU 28-12- 1967 ET 741026 DU 04-12-1974 RELATIVES A LA REGULATION DES NAISSANCES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.