Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-548 du 7 juin 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ACCORDEES LES AUTORISATIONS RELATIVES AUX VACCINS, SERUMS ET ALLERGENES PREPARES POUR UN SEUL INDIVIDU)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-548 du 7 juin 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ACCORDEES LES AUTORISATIONS RELATIVES AUX VACCINS, SERUMS ET ALLERGENES PREPARES POUR UN SEUL INDIVIDU)
Les bénéficiaires d'autorisations antérieurement délivrées par le ministre de la santé publique et de la population ont un délai de trois mois à dater de la publication du présent décret pour présenter une nouvelle demande selon les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus [*dispositions transitoires*]. L'ancienne autorisation reste valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la nouvelle demande.