Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-548 du 7 juin 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ACCORDEES LES AUTORISATIONS RELATIVES AUX VACCINS, SERUMS ET ALLERGENES PREPARES POUR UN SEUL INDIVIDU)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-548 du 7 juin 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ACCORDEES LES AUTORISATIONS RELATIVES AUX VACCINS, SERUMS ET ALLERGENES PREPARES POUR UN SEUL INDIVIDU)
Toute demande ayant pour objet d'obtenir l'autorisation prévue à l'article 513 du code de la santé publique, modifié par l'ordonnance n° 59-250 du 4 février 1959, concernant les vaccins, sérums et allergènes préparés spécialement pour un seul individu, doit être adressée au ministre de la santé publique et de la population (service central de la pharmacie).