Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-548 du 7 juin 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ACCORDEES LES AUTORISATIONS RELATIVES AUX VACCINS, SERUMS ET ALLERGENES PREPARES POUR UN SEUL INDIVIDU)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-548 du 7 juin 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ACCORDEES LES AUTORISATIONS RELATIVES AUX VACCINS, SERUMS ET ALLERGENES PREPARES POUR UN SEUL INDIVIDU)
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.