Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-220 du 7 mars 1977 RELATIF AUX DECLARATIONS INCOMBANT AUX ETABLISSEMENTS DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT ET D'IMPORTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-220 du 7 mars 1977 RELATIF AUX DECLARATIONS INCOMBANT AUX ETABLISSEMENTS DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT ET D'IMPORTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
La déclaration indique [*mentions obligatoires, contenu*] :
a) Le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant ;
b) La nature juridique de l'entreprise ;
c) L'adresse du siège ainsi que celle des établissements fabriquant, conditionnant ou important des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle ;
d) Le nom, la fonction et la qualification professionnelle de la ou des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité des produits, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et produits finis ;
e) La ou les catégories de produits fabriqués, conditionnés ou importés, en les désignant conformément à la liste fixée par arrêté interministériel.