Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-220 du 7 mars 1977 RELATIF AUX DECLARATIONS INCOMBANT AUX ETABLISSEMENTS DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT ET D'IMPORTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-220 du 7 mars 1977 RELATIF AUX DECLARATIONS INCOMBANT AUX ETABLISSEMENTS DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT ET D'IMPORTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
Les déclarations prévues à l'article L. 658-2 du code de la santé publique et à l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1975 sont faites par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.