Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-220 du 7 mars 1977 RELATIF AUX DECLARATIONS INCOMBANT AUX ETABLISSEMENTS DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT ET D'IMPORTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-220 du 7 mars 1977 RELATIF AUX DECLARATIONS INCOMBANT AUX ETABLISSEMENTS DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT ET D'IMPORTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
Les déclarations prévues à l'article L. 658-2 du code de la santé publique et à l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1975 sont faites par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au préfet du département où se trouve le siège social de l'entreprise [*condition de forme*].
En cas de pluralité d'établissements dans un ou plusieurs départements différents de celui du siège social de l'entreprise, les mêmes déclarations sont faites dans la même forme, aux préfets du ou des départements où se trouvent les établissements.