Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-220 du 7 mars 1977 RELATIF AUX DECLARATIONS INCOMBANT AUX ETABLISSEMENTS DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT ET D'IMPORTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-220 du 7 mars 1977 RELATIF AUX DECLARATIONS INCOMBANT AUX ETABLISSEMENTS DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT ET D'IMPORTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.